Conditions Générales
de Vente pour la Vente de
Biens en B2C
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Chez Mana (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de vêtements et accessoires proposés par le Vendeur.
Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet www.chezmana.fr ou jointes à tout devis ou contrat. Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Identification du Vendeur
⦁ Raison sociale : Chez Mana
⦁ Forme juridique : Micro entreprise
⦁ Adresse du siège social : Rue le Petit Préaux 41240 Binas
⦁ SIRET : 10602855800018
⦁ Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) : Non applicable (Franchise en base de TVA)
⦁ Adresse e-mail : chezmana.contact@gmail.com
⦁ Téléphone : 0669949675
⦁ Nom du représentant légal : Noé Malvina
Article 3 : Produits
Description
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le site www.chezmana.fr (ou autres supports) avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, des variations minimes peuvent exister, sans engager la responsabilité du Vendeur.
Disponibilité
S’agissant d’articles de seconde main, chaque produit proposé sur le site est une pièce unique. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un article après validation de la commande (par exemple, un défaut constaté au moment de l’envoi), le Vendeur s’engage à en informer immédiatement le Client et à procéder au remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours.
Article 4 : Prix
Fixation du prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros et s’entendent Net à payer (Hors Taxes). La TVA est non applicable sur les produits de la boutique, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale du panier.
Calcul des taxes
Aucune taxe n’est collectée sur le site internet du fait du statut de micro-entreprise du Vendeur (Franchise en base de TVA).
Article 5 : Commande
Processus de commande
Le Client sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute au panier.
⦁ Le Client vérifie le récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix, frais éventuels).
⦁ Le Client renseigne les informations de facturation et de livraison.
⦁ Le Client valide la commande après avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
⦁ Le Vendeur adresse un e-mail de confirmation de commande au Client, récapitulant les articles achetés, le prix total net et les modalités de livraison.
Validation de la commande
Toute commande sera considérée comme définitive après le paiement intégral du prix ou selon les conditions de paiement convenues. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige de paiement existant avec le Client, de suspicion de fraude ou d’indisponibilité fortuite d’une pièce unique de seconde main.
Article 6 : Paiement
Modalités de paiement
Le règlement des achats peut s’effectuer par :
⦁ Carte bancaire (Via WooCommerce Payments / Stripe)
Validation du paiement
Le montant total de la commande est débité au moment de la validation de celle-ci. L’expédition de la commande ne sera effectuée qu’après réception et validation totale du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Sécurisation
Le Vendeur utilise des protocoles de paiement sécurisés SSL fournis par les plateformes de paiement Stripe.
Article 7 : Livraison
Délai et mode de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés après réception du paiement. Les délais de livraison indicatifs des transporteurs en France métropolitaine sont ensuite de 3 à 5 jours ouvrés via Mondial Relay et de 2 à 4 jours ouvrés via Shop2Shop by Chronopost à compter de la prise en charge du colis. Le vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai maximal de 30 jours après la commande.
Retard ou absence de livraison
En cas de retard significatif, le Client doit en informer le Vendeur pour qu’une enquête soit menée auprès du transporteur. Le Vendeur s’engage à rembourser le Client ou à lui proposer un avoir du montant total de la commande, les articles de seconde main étant des pièces uniques non remplaçables.
Réception des produits
À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et des produits. En cas d’avarie ou de colis endommagé, le Client doit refuser le colis ou formuler des réserves précises auprès du transporteur dans un délai de 48H, et en informer immédiatement le Vendeur.
Article 8 : Droit de rétractation
Durée
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (France), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision en envoyant un courrier ou un e-mail sans ambiguïté. Le Vendeur peut mettre à disposition un formulaire type de rétractation (en annexe ou sur le site).
Retour des produits
Le Client renvoie les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, …) à l’adresse communiquée par le Vendeur. Conformément à la lesgislation en vigueur, les frais de renvoi des articles retournés restent à la charge exclusive du Client, sauf erreur de préparation de colis de la part du Vendeur. Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la preuve d’expédition des produits.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas à :
⦁ Fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
⦁ Susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement,
⦁ Descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
⦁ Et, plus généralement, tous les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Article 9 : Garanties et SAV
Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (France). S’agissant d’articles d’occasion et de seconde main, le remplacement par un produit identique est impossible. En cas de défaut de conformité majeur non signalé dans la fiche produit, le Client peut retourner le produit et se faire restituer l’intégralité du prix, ou garder le produit et se faire restituer une partie du prix. Conformément à la loi, le délai de présomption des défauts de conformité est fixé à 12 mois pour les biens d’occasion.
Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action en justice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente (restitution du produit et remboursement intégral) ou une réduction du prix de vente.
Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais entretien (non-respect des consignes de lavage), d’une usure normale due au temps ou de détériorations accidentelles causées par le Client après la livraison.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect ou préjudice financier. En cas de non-conformité ou de défectuosité avérée d’un produit, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement ou au remboursement de celui-ci.
Article 11 : Données personnelles
Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées auprès du Client et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Le Client exerce ses droits de modification, de rectification ou de suppression de ses données personnelles en adressant un e-mail au Vendeur à l’adresse suivante: chezmana.contact@gmail.com
Article 12 : Règlement des litiges et droit applicable
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Règlement en ligne des litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement indépendant par voie amiable des différends entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant: europa.eu.
Réclamation et médiation
En cas de litige non résolu par notre service client, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le nom et les coordonnées du médiateur agrée choisi par le Vendeur seront communiqués au Client sur simple demande par e-mail, ou mis à jour directement au sein des présentes CGV dans les plus brefs délais.
Tribunaux compétents
À défaut d’accord amiable par la médiation, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou la rupture du contrat de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 13 : Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.